Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAJORCOM (v7 – 01/01/2023)

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2023 et systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acquéreur. Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur envoi.
Toute commande passée par l’acquéreur implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acquéreur aux conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales précédentes ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités…) échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif.
Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur.

ARTICLE 2 : COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT

2.1 Les commandes doivent être transmises par courrier ou par télécopie. Le vendeur confirmera son acceptation desdites commandes.

2.2 Le contrat de vente ne sera valablement formé qu’après l’enregistrement par l’Acquéreur de l’acceptation de la confirmation écrite de la part du vendeur, adressée soit sur support papier soit sur support électronique conformément à
l’article 1316-1 du Code Civil.
L’enregistrement de la commande s’effectuera par retour de la confirmation datée et signée par l’acquéreur. À défaut de retour de la confirmation du Vendeur par l’acheteur dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation, le silence de l’acquéreur sera assimilé à une acceptation expresse de ce dernier.
Toutefois, le contrat de vente sera réputé valablement formé, à défaut de confirmation expresse de la commande par le Vendeur, par la livraison des produits.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente, et ce quelle qu’en soit la portée ou la nature, devra obligatoirement être acceptée par écrit par le vendeur.
Toute modification d’une commande déjà reçue et confirmée par le vendeur devra recevoir l’accord de ce dernier, qui pourra être amené à revoir les conditions antérieurement accordées.
Le vendeur n’est en aucun cas responsable des retards dans l’acheminement du courrier ou des pertes de courrier.
Toute commande ayant été confirmée par le vendeur et acceptée par l’acquéreur ne peut en aucun cas être annulée (hors cas de force majeure).
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais dans la mesure où leur exécution par le vendeur dépend d’éléments extérieurs, et notamment des possibilités d’approvisionnement, ces délais ne peuvent être considérés comme étant impératifs.
Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages intérêts ou retenues, ni à l’annulation de commandes en cours ou déjà acceptées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’échelonner les livraisons en fonction de la disponibilité des produits et de l’approvisionnement de ses propres stocks et d’effectuer des livraisons partielles.
La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du client que sur accord exprès du vendeur.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS

4.1 Les livraisons des produits s’effectueront «Franco de Port» pour toute commande supérieure à 1 500€ en France métropolitaine.
Pour les commandes inférieures à 1 500€ en France métropolitaine un forfait de livraison de 30€ sera facturé au client.
Pour les commandes à destination des DOM-TOM et de l’export, les livraisons des produits s’effectueront «Départ Usine» selon les Incoterms CCI 2000 : EXW – TOULOUSE – France dans les locaux de MAJORCOM : 56, chemin de la Flambère – 31300 TOULOUSE – France.
Le vendeur informe par télécopie ou par email l’acquéreur de la mise à disposition des produits pour enlèvement.

4.2 Le vendeur supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison, selon les modalités définies ci-dessus au point 4.1.
Conformément aux dispositions ci-dessus, à partir de la livraison, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au client.

4.3 Dès lors que l’acquéreur se sera soustrait à ses obligations de paiement, le vendeur se réserve le droit de ne plus le livrer, à moins que l’acquéreur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant avant la livraison de la marchandise.

4.4 Dans le cas où l’acquéreur ne prendrait pas les produits le jour convenu de leur livraison, le Vendeur pourra lui faire supporter l’ensemble des frais nécessaires à la conservation et au stockage des produits engagés par le vendeur.
L’acquéreur sera en outre déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
En outre, dans cette hypothèse, l’acquéreur pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.
Tout acompte versé au vendeur lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.

ARTICLE 5 : PRIX

Sauf stipulation expresse, l’euro constitue l’unité de compte et de paiement.
Les prix sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. Ils s’entendent hors TVA.
Les marchandises sont expédiées dans un emballage standard prévu pour les conditions de transport en France Métropolitaine et Europe Occidentale. Les emballages spécifiques (maritime, aérien, ferroviaire) sont en sus.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf dispositions contraires expressément acceptées par le Vendeur, le paiement devra intervenir selon les modalités suivantes : Paiement par virement à 45 jours date de facture.
Les traites devront être retournées (acceptées et signées) dans un délai de huit jours à compter de leur réception.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ sera exigible dès lors que l’échéance relative au paiement sera dépassée.
À défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité des créances restant dues au vendeur sur l’acquéreur deviendra de plein droit exigible, sans mise en demeure avec application d’une pénalité de retard calculée par application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de 7 points de pourcentage.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours non encore livrées, ou d’appliquer de plein droit la condition de paiement d’avance avant livraison des produits.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet pour acceptation sera considéré comme un défaut de paiement.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
De plus, conformément à l’article 1226 du code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une pénalité fixe de 15% de leur montant sans préjudice de toute autre demande.

ARTICLE 7 : FACTURATION

Les modalités de détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont définies suivant les règles fiscales en vigueur au moment de la facturation des produits ou prestations commandés.
Il appartient à l’acquéreur de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

ARTICLE 8 : RÉCEPTION – CONFORMITÉ – ENTREPOSAGE – OBLIGATION

8.1 Il appartient à l’acquéreur de vérifier les produits dès leur réception et de procéder, en cas d’avarie apparente ou de manquant, à toute contestation et d’émettre toutes réserves utiles. Ces contestations et réserves doivent, le cas échéant, être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce sera adressée dans les 3 jours de la réception. Une copie sera adressée dans les mêmes délais au vendeur.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client, en aucun cas, le vendeur n’en supportera la charge et fera en sorte de respecter les prescriptions de stockage, d’entreposage du vendeur et notamment telle que précisée ci-dessus.

8.2 En outre, l’acquéreur ne saurait se prévaloir de tout vice apparent ou d’un défaut de conformité dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la livraison.

8.3 L’utilisateur s’engage, en application de la législation relative au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, à assurer l’élimination du déchet issu de cet équipement. Il est précisé que cette opération de traitement sélectif, de valorisation et de destruction de déchets d’équipements électriques ou électroniques s’effectuera dans une installation autorisée à cet effet. Ces opérations peuvent être effectuées dans tout Etat membre de l’Union Européenne dès lors que le transfert des déchets hors du pays initial est réalisé conformément aux dispositions en vigueur dans chaque Etat.

ARTICLE 9 : EXCLUSION DE GARANTIE

Le vendeur n’accorde aucune garantie au titre de la garantie légale des vices cachés comme de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre de l’article 1386-1 du Code Civil.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects résultant d’une défaillance d’un produit.
En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu qu’à une indemnité forfaitaire égale au montant du produit défectueux. Aucune autre indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Le vendeur garantit donc les produits fabriqués, hors logiciels, contre toute non-conformité du produit dans la stricte limite des conditions de garantie contractuelles ci-après.
La garantie ne s’applique qu’aux produits livrés. Le vendeur garantit les produits livrés, contre tout défaut de conformité aux spécifications techniques le rendant impropre à l’utilisation, conformément aux dispositions ci-après afférentes à chaque type de produit.
En tout état de cause, la garantie ne peut couvrir les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du produit tels que notamment chocs, erreurs de manœuvres, modifications non prévues ou non autorisées par le vendeur, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non respect des notices d’utilisations et des règles de l’art, non respect des conditions d’environnement, de stockage et d’utilisation, et réparation par un tiers non autorisé par le vendeur.
En cas de défaut du produit, toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à MAJORCOM : 56, chemin de la Flambère – 31300 TOULOUSE – France, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du défaut.
Sauf disposition particulière prévue dans le contrat, tous les produits de la gamme sont garantis 24 (vingt-quatre) mois, pièces et main d’œuvre en atelier (sans échange avancé) à compter de la date de livraison. Sont exclus de cette garantie les pièces d’usure telles que mécanisme CD et K7, têtes optiques ou magnétiques, batteries, disques durs qui seront eux garanties 6 (six) mois, pièces et main d’œuvre en atelier (sans échange avancé) à compter de la date de livraison.
Le vendeur s’engage à échanger (Bon d’Echange Standard) tout produit de la gamme sécurité (norme EN 54) reconnu défectueux par lui dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de mise en service.
Le coût du transport aller sera à la charge du vendeur (Incoterm CCI 2020 : DDU- Lieu de destination) et le coût du transport retour sera à la charge de l’acquéreur (Incoterm CCI 2020 : DDU – TOULOUSE – France).
L’envoi du produit échangé donnera lieu à une facturation. Le produit défectueux devra être retourné au vendeur dans un délai de 30 jours à date d’expédition de l’échange. A réception du produit, un AVOIR sera établi d’un montant équivalent au montant facturé.
L’échange, la réparation, la fourniture de pièces ou toute autre modification pendant la période garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

ARTICLE 11 : RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Cet accord est accompagné d’un RMA (Return Material Authorisation) devant figurer sur tout document relatif au retour.
Le retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis.
En cas de non respect de cette disposition, l’acquéreur indemnisera le vendeur de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.
Les produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires.
Les produits similaires s’entendent des produits substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage.
À défaut de remplacement, le retour des produits accepté par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client.
Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur n’interviendra qu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

12.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux produits marchandises sont supportés exclusivement par l’acquéreur dès leur livraison. En conséquence, l’acquéreur s’engage à souscrire pour les produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par les produits durant cette période.
L’acquéreur devra, sur simple demande du vendeur, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

12.3 En cas de défaut de paiement, l’acquéreur devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celui-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

12.4 L’acquéreur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible, de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits provenant de fournisseurs différents ou avec ses propres produits.
L’acquéreur devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.
L’acquéreur informera immédiatement le vendeur de tout événement susceptible d’altérer la mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales. Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.
En tout état de cause, l’acquéreur pourra exercer son droit de créance sur le prix de vente des produits déjà vendus.

12.5 Jusqu’au complet paiement desdits produits, l’acquéreur pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.
Cependant, l’acquéreur ne pourra donner les produits en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.
Tout retard ou défaut de paiement dans les délais impartis à l’acquéreur entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, communiqués à l’acquéreur, ou reproduits sur le site www.majorcom.fr, sont protégés au titre du droit d’auteur pour le monde entier et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, représentation intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du code de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du vendeur.
La traduction, l’adaptation ou l’arrangement de tout document commercial ou technique du vendeur à des fins de publication par procédés d’imprimerie ou par voie électronique est soumise à une autorisation préalable du vendeur.
Toute utilisation de photographies d’installations réalisées chez des clients du vendeur, ou toute utilisation du nom d’un client du vendeur, à des fins promotionnelles est interdite en l’absence d’une autorisation écrite émanant à la fois du vendeur et du client concerné.
Toute mention ou utilisation de marques, noms commerciaux, noms de domaine, sigles, logos, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sans son autorisation préalable, expresse et écrite.
Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES LOGICIELS

Les progiciels, logiciels et autres programmes ou développements sous tout langage informatique concédés avec les produits du vendeur demeurent la propriété exclusive des fabricants.
Pour ce qui concerne les logiciels et progiciels dont le vendeur est titulaire, l’acquéreur bénéficiera d’une licence non exclusive d’utilisation qui sera acceptée lors de l’installation dudit programme, logiciel ou progiciel et constitue une condition essentielle et indissociable de l’exécution de la commande.
Sauf accord préalable et expresse du vendeur, il est rappelé que l’acquéreur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, procéder à leur :

• reproduction permanente ou provisoire de toute ou partie, par tout moyen et sous toute forme,
• traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification,
• mise sur le marché à titre onéreux ou gracieux y compris la location du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé,
• correction,
• décompilation.

Par conséquent, l’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, les céder, les concéder, les mettre en gage, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde.
Il maintiendra en bon état et visible les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits du vendeur, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Les clients intermédiaires entre le vendeur et les utilisateurs finaux sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

ARTICLE 15 : MISE EN SERVICE

Une mise en service peut être commandée par l’acquéreur à la société MAJORCOM afin de s’assurer du bon fonctionnement du système avec l’ensemble des matériels de l’acquéreur ou de son client.
Cette mise en service fera l’objet d’une commande assortie des conditions de prix définies par le vendeur.
Les procès-verbaux de la mise en service sont effectués à partir des formulaires de recette du vendeur sauf exigences contractuelles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du formulaire de recette.
Le procès-verbal de recette sera dans tous les cas signé par l’acquéreur et le vendeur avec ou sans réserve. Aucune tierce partie ne pourra être impliquée dans cette procédure.
Dans le cas de réserves acceptées des deux parties, le vendeur interviendra dans un délai de 30 jours afin de lever ces réserves. Une nouvelle date sera fixée par les deux parties pour permettre la signature de la recette définitive.
En aucun cas le paiement de l’ensemble des produits commandés ne pourra être retenu par l’acquéreur.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté du vendeur qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir et qu’il ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter.
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’acheter ou de commercialiser les produits et services du vendeur.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
En cas de livraison partielle de la commande, le montant du matériel déjà livré sera dû.

ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français exclusion faite de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait ne pas être valable au regard de la loi applicable, cela n’affecterait que la clause et non l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 18 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différent ayant trait aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ou en cas d’incompétence légale des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

ARTICLE 19 : DEE

L’identifiant unique FR002603_05DKLX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société MAJORCOM (code Siret 334 579 869 000 28). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’écosystème.